Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Benne à la Maison LLC, exploitant la marque Maison Belvair, dont le siège est situé 3911 Concord Pike #8030, SMB #61294, Wilmington 19803, Delaware, États-Unis, joignable au 07 45 89 15 35 et à l'adresse contact@maisonbelvair.fr. Les mentions complètes figurent sur la page mentions légales.

Le prestataire réalise le débarras de logements, notamment en contexte de succession ou de départ en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Selon l'offre retenue, la prestation comprend le tri, la mise de côté des objets personnels, l'enlèvement, les dons documentés à des associations, la remise en filière de recyclage, le nettoyage, l'inventaire valorisé et le rapport photographique avant et après intervention.

Trois offres à prix fixes sont proposées : Essentiel (1 900 € TTC), Signature (3 200 € TTC) et Prestige (4 500 € TTC et plus, établi sur mesure). Le détail figure sur la page honoraires.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi à partir d'une vidéo du logement transmise par le client. Le devis est remis sous 24 heures ouvrées après réception de cette vidéo et reste valable trente jours.

Le contrat est formé à la signature du devis par le client. En cas de bien indivis, le prestataire demande l'accord écrit de l'ensemble des indivisaires avant le début de la mission, conformément à l'article 815-3 du Code civil.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Le prix indiqué au devis est ferme : aucun supplément de volume, d'étage, de portage ou de mise en filière n'est facturé après signature, sauf modification du périmètre demandée par le client et formalisée par un avenant.

Un acompte de 30 % est versé à la signature du devis. Le solde est exigible à la remise du rapport de fin de mission. Le paiement s'effectue par virement ou par carte bancaire.

Lorsque des objets sont vendus dans le cadre de l'offre retenue, le produit de la vente revient au client, déduction faite des frais de vente, et figure au rapport final.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit.

La date d'intervention est fixée d'un commun accord. Le client garantit au prestataire l'accès au logement, directement ou par remise des clés à un tiers désigné. Il informe le prestataire de toute contrainte de copropriété, d'accès ou de stationnement connue de lui.

Le prestataire signale au client tout objet paraissant présenter une valeur particulière et tout document paraissant important, avant évacuation. Aucun objet de valeur n'est vendu sans accord écrit préalable du client.

La prestation est réputée achevée à la remise du rapport de fin de mission et des clés au destinataire désigné par le client.

Le contrat étant conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

La rétractation s'exerce par courriel à contact@maisonbelvair.fr ou par courrier au siège, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Exception. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28, 1° du Code de la consommation). Si la prestation a commencé sans être achevée, le client reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Cette demande expresse est recueillie par écrit, sur le devis lui-même.

Toute annulation à l'initiative du client moins de quarante-huit heures avant la date convenue, en dehors du droit de rétractation, donne lieu à la conservation de l'acompte au titre des frais de mobilisation. Un report demandé plus de quarante-huit heures à l'avance est sans frais.

En cas d'impossibilité d'accéder au logement à la date convenue du fait du client, le prestataire peut facturer le déplacement au coût réel.

Le prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Il répond des dommages qu'il cause aux biens et aux locaux dans l'exécution de la prestation.

Il ne saurait en revanche être tenu responsable de la disparition d'objets dont l'existence n'a pas été signalée et qui n'apparaissent pas à l'inventaire, ni des conséquences d'une information erronée fournie par le client sur l'étendue du logement ou sur l'identité des ayants droit.

Toute réclamation est adressée à contact@maisonbelvair.fr ou par téléphone au 07 45 89 15 35. Le prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur dont relève Maison Belvair sont communiquées sur demande à contact@maisonbelvair.fr et seront publiées ici.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Les données recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Mis à jour le 21 août 2026