Un partenaire de confiance pour les études notariales
Maison Belvair remet aux études notariales un dossier de clôture complet : rapport photo horodaté avant/après, inventaire valorisé et justificatifs de dons. Devis ferme sous 24 h, facturation possible sur les fonds de la succession avec l'accord des indivisaires, intervention dans toute la région PACA.
Un logement vidé sans trace fragilise le dossier. Nous produisons les pièces qui permettent à l'étude de justifier ce qui a été conservé, vendu ou donné, sans dépendre de la mémoire des héritiers.
Ce que l'étude reçoit en fin de mission
- Rapport photo horodaté, pièce par pièce, avant et après intervention.
- Inventaire valorisé des objets conservés, expertisés ou vendus, avec le prix obtenu.
- Justificatifs de dons délivrés par les associations réceptrices.
- Facture nominative détaillée, ventilée par poste, directement imputable au dossier.
Les pièces sont transmises au format PDF, en un seul envoi, dans les jours suivant la remise des clés.
Comment la facture est-elle réglée ?
Le débarras est une dépense de la succession, pas une charge de l'étude. Avec l'accord des héritiers indivisaires, la facture peut être réglée par prélèvement sur les fonds disponibles (art. 815-3 et 815-2 du Code civil).
Nous demandons systématiquement l'accord écrit des indivisaires, ou l'instruction de l'étude, avant la première journée de mission.
Point d'attention souvent mal compris par les familles : ces frais ne sont pas déductibles des droits de succession. L'article 768 du CGI ne permet de déduire que les dettes existant au jour du décès (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20). Nous l'expliquons aux héritiers en amont, ce qui évite à l'étude d'avoir à revenir dessus.
Coordination avec le dossier en cours
Un interlocuteur unique suit le dossier de bout en bout. Concrètement :
- Remise et récupération des clés directement à l'étude, sur simple demande.
- Devis ferme sous 24 h, transmissible aux héritiers sans retraitement.
- Signalement immédiat de tout document trouvé sur place : titres, contrats d'assurance-vie, livrets, actes.
- Aucun objet de valeur évacué ou vendu sans accord écrit préalable.
Les découvertes documentaires sont fréquentes : un contrat d'assurance-vie oublié dans un meuble modifie parfois l'équilibre d'un dossier. Nous les remontons le jour même.
Mis à jour le 21 août 2026
Études notariales : vos questions
Le notaire peut-il payer le débarras sur la succession ?
Le notaire n'avance pas et ne décide pas seul du débarras. Avec l'accord des héritiers indivisaires, il peut régler la facture par prélèvement sur les fonds disponibles de la succession (art. 815-3 et 815-2 du Code civil). C'est une facilité de trésorerie, pas une prise en charge par l'étude.
Les frais de débarras sont-ils déductibles des droits de succession ?
Non. L'article 768 du CGI n'autorise que la déduction des dettes existant au jour du décès ; les frais de débarras, nés après le décès, ne sont pas déductibles (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20). Seuls les frais funéraires sont déduits, à hauteur de 1 500 € (art. 775 du CGI).
Que contient le rapport remis au notaire ?
Un rapport photo avant/après horodaté, l'inventaire des objets conservés ou valorisés et les justificatifs de dons : un dossier de clôture traçable, exploitable par l'étude notariale.
Faut-il attendre l'accord de tous les héritiers ?
Oui, c'est indispensable. Vider un logement excède la simple conservation : l'accord des indivisaires est requis avant toute intervention (art. 815-3 du Code civil). Nous ne débutons qu'une fois cet accord obtenu.
Les objets de valeur sont-ils estimés ?
Oui. Dans les offres Signature et Prestige, nous réalisons un inventaire valorisé ; les objets de valeur peuvent être expertisés puis vendus de façon sélective, avec votre accord écrit et la traçabilité correspondante.